CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente de nos prestations et de nos marchandises sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de dépôt-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

Garantie

Nos travaux sont garantis à la condition expresse que l'utilisateur fasse un bon usage de l'objet conforme à celui pour lequel il a été conçu.

Responsabilité

Appuy Créateurs ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état éventuel des objets ou supports qui lui sont remis qui ne permettrait pas d'obtenir un résultat optimum.

Facturation

En ce qui concerne la vente de produits finis, dans des lieux de vente, ambulant ou non, un reçu ou une facture sera remis au client, à sa demande.

En ce qui concerne la vente de prestations et de services, avec ou sans fournitures de marchandises ou de produits finis, une facture sera remise au client à la livraison.

En ce qui concerne la vente de prestations intellectuelles, une facture sera adressée au client à la fin de la prestation si celle-ci est unique ou selon une périodicité préalablement définie avec le client, lors de prestations récurrentes. Cette facturation périodique ne pourra pas excéder 90 jours.

A la demande expresse du client, les frais de déplacements peuvent faire l'objet d'une facturation séparée.

Paiement

En ce qui concerne la vente de produits finis, paiement au comptant lors de l'achat.

En ce qui concerne la vente de produits ayant nécessité une transformation, un acompte de 30 % minimum devra être versé à la commande, le solde à la livraison, sachant que, selon la nature de la transformation à effectuer, un deuxième acompte pourra être demandé par Appuy Créateurs.

En ce qui concerne les prestations intellectuelles, le paiement s'effectuera soit, à réception de la facture, soit, au plus tard, le 30ème jour suivant la date de facturation.

En ce qui concerne les frais de déplacement éventuels, le paiement interviendra à réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Cas de force majeure

Il est défini comme tout élément imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté d'Appuy Créateurs qui l'empêche d'exécuter son obligation et notamment le non-approvisionnement de la part des fournisseurs.

Clause résolutoire

A défaut de paiement d'une facture à son échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Appuy Créateurs, 15 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, soit qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire.

Clause de déchéance du terme

Il est expressément convenu, que dans le cas exceptionnel où Appuy Créateurs aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d'un seul paiement le jour de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à Appuy Créateurs, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par Appuy Créateurs d'user de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d'un seul paiement sur un contrat, Appuy Créateurs se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client , sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.

Clause compromissoire

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'éxécution d'une vente ou d'un contrat ainsi que la résiliation d'un contrat, seront soumis à la médiation.

Attribution de la compétence

Tous les litiges nés du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du domicile du défenseur.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 - SAINT-CHAMOND.